Art. 3

En vigueur depuis le 27 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense, pour attribuer la médaille de la protection militaire du territoire avec l'agrafe « Sentinelle », les commandants de formation administrative ou assimilés ou les autorités dont ils relèvent.

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