Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049497422
En vigueur depuis le 4 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Signature et cachet du demandeur : Les demandes d'autorisation de pêche sont transmises par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée ci-dessous : Monsieur le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture Tour Séquoia, place Carpeaux 92055 La Défense Cedex
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Prolegi/LEGITEXT000049497364#art-legiarti000049497422