Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049497420
En vigueur depuis le 4 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Fait à le. (Lieu et date de la demande)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049497364#art-legiarti000049497420