Art. 14

En vigueur depuis le 4 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les armements fournissent au Muséum national d'histoire naturelle toutes les données de pêche relatives à l'effort déployé et aux captures effectuées, y compris celles concernant les prises accessoires, selon les dispositions précisées à l'annexe III.

Historique des versions