Art. 13
En vigueur depuis le 4 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits de la pêche sont exclusivement débarqués à La Réunion, à Port-des-Galets (Le Port). Ils sont manipulés, préparés et conditionnés dans le respect des conditions requises par les dispositions réglementaires en vigueur dans l'Union européenne. Ils sont entreposés de façon séparée. La mention « APSOI », la zone FAO correspondante et le nom de l'espèce doivent être apposés sur l'emballage des produits ainsi que sur les documents d'accompagnement.
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Prolegi/LEGITEXT000049497364#art-13