Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051536939
En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 juillet 2019 Art. Annexe (*) L'annexe II-b peut être consultée sur le site : https :// formations. mer. gouv. fr
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