Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 12
En vigueur depuis le 15 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 20 septembre 2019 portant désignation du référent alerte de la DGAC et description de la procédure de recueil des signalements dans un cadre professionnel est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000051588065#art-12