ARRETE·22 avril 2025
Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la procédure de recueil et de traitement par la direction générale de l'aviation civile des signalements émis par des lanceurs d'alerte
En vigueur depuis le 22 avril 2025 13 articles 13 versions historisées
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capo Chapitre préliminaire Le référent alerteChapitre préliminaire Le référent alerte
Art. 1capo Chapitre Ier : Protection de l'auteur du signalementChapitre Ier : Protection de l'auteur du signalement
Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Le recueil et le traitement des signalements internesChapitre II : Le recueil et le traitement des signalements internes
Art. 4Art. 5Art. 6capo Chapitre III : Le recueil et le traitement des signalements externesChapitre III : Le recueil et le traitement des signalements externes
Art. 7Art. 8Art. 9capo Chapitre IV : Dispositions diversesChapitre IV : Dispositions diverses
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13