Chapitre Chapitre II : Le recueil et le traitement des signalements internes
Art. 5
En vigueur depuis le 15 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le référent alerte statue sur la recevabilité du signalement. A cet effet, il vérifie que : 1° Les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 susvisées sont réunies ; 2° Le signalement, s'il n'est pas anonyme, est fait par une personne physique appartenant à l'une des catégories mentionnées au A du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée ; 3° Les éléments du dossier ne permettent pas de penser que le signalement aurait une contrepartie financière directe ou serait fait de mauvaise foi ; 4° Les conditions d'application d'un dispositif spécifique de signalement alternatif ne sont pas réunies. II. - Lorsque le signalement est recevable, son auteur ainsi que les personnes visées à l'article 6-1 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée bénéficient des protections mentionnées à l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique et au II de l'article 10-1 de la loi précitée. III. - Lorsque l'irrecevabilité est fondée sur l'incompétence du référent alerte, celui-ci indique à l'auteur du signalement l'autorité compétente ou transmet, avec son consentement, le signalement au Défenseur des droits afin qu'il soit attribué à l'autorité externe compétente. IV. - Il est procédé à la clôture du signalement lorsque celui-ci est irrecevable. Le référent alerte en informe l'auteur du signalement et lui indique les motifs de l'irrecevabilité.
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Prolegi/LEGITEXT000051588065#art-5