Art. 2
En vigueur depuis le 13 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est composée : D'un président désigné par le Premier ministre ou le ministre délégué à cet effet ; D'un représentant du ministère de l'économie et des finances (direction générale de la concurrence et des prix) ; D'un représentant de la Société nationale de programme TF 1 ; D'un représentant de la Société nationale de programme A 2 ; D'un représentant de la Société nationale de programme FR 3 ; D'un représentant de la Société nationale de radiodiffusion Radio France ; De trois représentants des consommateurs désignés par le ministre de l'économie et des finances ; Du directeur de l'institut national de la consommation ou son représentant ; De deux personnalités nommées, en raison de leurs compétences, par arrêté conjoint du Premier ministre ou du ministre délégué à cet effet et du ministre de l'économie et des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006071340#art-2