Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Préalablement à l'exécution des travaux, le professionnel remet un devis au consommateur, dont le double est conservé dans les conditions de l'arrêté du 3 octobre 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006080610#art-2