Art. 2
En vigueur depuis le 19 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - l'identité et la situation familiale ; - la situation professionnelle ; - la situation au regard du service national ; - l'aptitude physique ; - la formation préliminaire, les brevets et l'affectation.
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Prolegi/LEGITEXT000006080887#art-2