Chapitre Chapitre 4 : Organisation financière et comptable.
Art. Annexe article 32
En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme doit conclure avec son établissement financier, pour la gestion des comptes prévus aux articles D. 613-48 et D. 613-49 du code de la sécurité sociale, une convention précisant : - les modalités de fonctionnement de ces comptes ; - les conditions de placement des disponibilités de ces comptes. Cette convention doit obligatoirement être conforme au modèle fixé par la caisse nationale. Une copie de cette convention doit être adressée à la caisse et à la caisse nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006060396#art-annexe-article-32