Chapitre Chapitre 5 : Dispositions d'ordre général.
Art. Annexe article 39
En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme transmet à la caisse les renseignements en sa possession nécessaires à l'établissement de documents statistiques relatifs aux gestions techniques du régime dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget et par les instructions de la caisse nationale.
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