Chapitre Chapitre 5 : Dispositions d'ordre général.
Art. Annexe article 40-1
En vigueur depuis le 3 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les traitements automatisés découlant de l'application de la présente convention sont réalisés par un centre informatique choisi obligatoirement par l'organisme parmi la liste des centres informatiques agréés par la caisse nationale et établie en concertation avec les représentants des organismes habilités visés à l'article L. 611-6, troisième alinéa, du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006060396#art-annexe-article-40-1