Sect. Convention-type entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : (Art. R. 611-129 du code de la sécurité sociale).
Art. Annexe, Préambule
En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d'exercice de la mission de service public à laquelle participent les organismes visés à l'article L. 611-3, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale visant à assurer dans les meilleures conditions d'efficacité et d'économie de gestion les travaux découlant de l'encaissement des cotisations et du service des prestations du régime obligatoire d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. A cet effet, il est convenu entre la ...... ci-dessous désignée la caisse, représentée par ..... dûment mandaté et .....(dénomination statutaire del'O.C.) ..... ci-dessous désigné(e) l'organisme, représenté(e) par ..... dûment mandaté,ce qui suit :
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Prolegi/LEGITEXT000006060396#art-annexe-preambule