Art. 1
En vigueur depuis le 6 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La compétence aux fonctions de formateur de terrain intervenant dans le cadre des stages prévus par certaines formations préparant à des certificats ou diplômes d'Etat en travail social est reconnue par une attestation nationale délivrée au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité par le préfet de région.
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Prolegi/LEGITEXT000005627329#art-1