Art. 15
En vigueur depuis le 8 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 29 novembre 2000 Art. 54
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035983146#art-15