Art. 20
En vigueur depuis le 8 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles précédents s'appliquent aux projets de construction dont la demande de permis de construire a été déposée plus de trois mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000035983146#art-20