Art. 1
En vigueur depuis le 11 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de secrétaire comptable est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans au niveau IV et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF).
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Prolegi/LEGITEXT000005763436#art-1