Art. 4

En vigueur depuis le 1 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 2013. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Historique des versions