Art. 3

En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999

Toutes les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1979 susvisé sont applicables aux prêts consentis dans les conditions définies à l'article 1er et à l'article 2, à l'exception de celles relatives aux durées et aux taux des prêts fixés par le présent arrêté.

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