Art. 2
En vigueur depuis le 5 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 13 août 1998 fixant le taux de prélèvement prévu à l'article 11 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006051388#art-2