Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006055150#art-3