ARRETE·22 décembre 2006

Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2007

En vigueur depuis le 22 décembre 2006 3 articles 3 versions historisées
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