Art. 11
En vigueur depuis le 15 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement et le directeur des services judiciaires au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006055054#art-11