Art. 1
En vigueur depuis le 6 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autonomie financière, conférée par l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé aux établissements dont la liste suit ci-dessous, leur est retirée à compter du 31 décembre 2009. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 avril 1999
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Prolegi/LEGITEXT000021685054#art-1