Art. 4
En vigueur depuis le 6 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs des établissements visés à l'article 1er du présent arrêté remettront à cette date l'ensemble des inventaires dont ils étaient responsables au directeur du Bureau de coopération linguistique et artistique de Rome. A cette occasion, un procès-verbal sera établi.
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Prolegi/LEGITEXT000021685054#art-4