Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions comptables et financement. I. ― L'INERIS dispose d'un système d'information, ainsi que d'une comptabilité analytique qui permettent d'évaluer le coût du téléservice. II. ― Les éléments pertinents du système d'information et les données comptables sont mis à la disposition du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et du ministre chargé des communications électroniques à la demande de ces derniers. Ils sont audités périodiquement aux frais du téléservice par un organisme indépendant. Les conclusions de l'audit sont rendues publiques par le ministère chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et le ministre chargé des communications électroniques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037192336#art-10