Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Utilisation des services par les usagers. I. ― L'accès aux services mentionnés aux aux I (a) et VII de l'article 3 ne nécessite au préalable aucune inscription au téléservice. L'accès aux autres services mentionnés aux I, II, III, IV, V et VI de l'article 3 n'est possible qu'après inscription au téléservice par les usagers qui y sont autorisés. II. ― Pour s'inscrire au téléservice, un déclarant ou un maître d'ouvrage fournit les éléments mentionnés au I (a) de l'article 8 le concernant et choisit un identifiant et un mot de passe qu'il aura librement déterminé. Il conserve son identifiant et son mot de passe qui lui sera utile pour tout accès aux services et à son compte personnel sur le téléservice. III. ― Pour s'inscrire au téléservice, les exploitants fournissent les éléments mentionnés au I (a) de l'article 8 les concernant. Un certificat d'authentification est nécessaire pour accéder aux services mentionnés au II de l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000037192336#art-5