Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025088782#art-4