Art. 1
En vigueur depuis le 25 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondis au centime d'euro supérieur. Ces tarifs sont fixés au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du 2e trimestre 2010, soit l'indice 1517 publié au JO du 10 octobre 2010. Le dernier indice connu s'élevant à 1593 (indice du 2e trimestre 2011-JO du 9 octobre 2011), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, aux valeurs suivantes : RAPPEL DE LA VALEUR fixée au 1er janvier 2011 (en euros) VALEUR ACTUALISÉE au 1er janvier 2012 (en euros) Locaux de bureaux 3e circonscription 86,00 90,31 2e circonscription 214,00 224,73 1re circonscription 344,00 361,24
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025025254#art-1