Art. 3
En vigueur depuis le 25 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les valeurs actualisées des locaux commerciaux et de stockage bénéficiant d'un abattement des 3/4 en 2011, de 1/2 en 2012 et de 1/4 en 2013, tels que prévus par le 4 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, les valeurs suivantes sont applicables en 2012 : ZONAGE MONTANT 2012 (en euros) Locaux de stockage 3e circonscription 6,83 2e circonscription 16,81 1re circonscription 27,31 Locaux commerciaux 3e circonscription 15,76 2e circonscription 39,38 1re circonscription 63,01
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025025254#art-3