Art. 1
En vigueur depuis le 20 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 7 du décret n° 2007-689 du 4 mai 2007 susvisé, le montant des charges imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est fixé, pour l'année 2012, à zéro.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025171772#art-1