Art. 2
En vigueur depuis le 20 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la contribution mentionnée au 2° de l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 susvisée, applicable à chaque kilowattheure d'origine nucléaire et hydraulique, est fixé, pour l'année 2012, à 0 euro (soit 0 euro par mégawattheure).
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Prolegi/LEGITEXT000025171772#art-2