Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent : a) Les frais d'ouverture de compte ; b) Les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.

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