Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais s'élèvent, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2013, à : FRAIS D'OUVERTURE DE COMPTE (en euros) FRAIS D'ENREGISTREMENT (en euros par million de kWh) 106 9,5
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Prolegi/LEGITEXT000026914750#art-2