Art. 2 ter
En vigueur depuis le 29 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque, dans une fiche d'opération standardisée, il est fait mention de réseaux de chaleur, ceux-ci s'entendent de réseaux de chaleur alimentant des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts.
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Prolegi/LEGITEXT000030077390#art-2-ter