Art. 3
En vigueur depuis le 5 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'en application des dispositions de l'annexe 6 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, un modèle particulier de tableau récapitulatif des opérations est utilisé au regard de l'opération concernée, ce modèle est défini en annexe 2 de la fiche d'opération standardisée concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000030077390#art-3