Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
1° à 3° A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 mai 2011 , Art. 5, Art. 5 bis 4° Les annexes 2 à 5 sont remplacées par les annexes 1 à 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030086359#art-1