Sect. Annexes
Art. Annexe 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 mai 2011 Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5
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Prolegi/LEGITEXT000030086359#art-annexe-1