Art. 2
En vigueur depuis le 28 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail susvisé les organisations syndicales suivantes : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE de sièges titulaires NOMBRE de sièges suppléants Alliance police nationale, SNAPATSI, Synergie officiers, SICP (Syndicat indépendant des commissaires de police), affilié à Fonctions publiques CFE-CGC 3 3 Fédération de syndicats du ministère de l'intérieur (FSMI Force ouvrière) 3 3 UNSA, Fédération autonome des syndicats du ministère de l'intérieur (UNSA-FASMI) 1 1
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Prolegi/LEGITEXT000030083295#art-2