Art. 3
En vigueur depuis le 27 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales énumérées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000030083295#art-3