Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réorganisations de service intervenues lors de la mise en place des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur constituent, pour les services figurant en annexe du présent arrêté, des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités listées à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000031847081#art-1