ARRETE·22 décembre 2015

Arrêté du 22 décembre 2015 ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

En vigueur depuis le 22 décembre 2015 6 articles 6 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 3-1
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Art. LEGIARTI000036951966
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