Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du directeur des services judiciaires un comité en charge de l'évaluation de l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais, afin de déterminer les conditions appropriées pour sa généralisation.
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Prolegi/LEGITEXT000031874691#art-1