Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité est chargé de rendre ses conclusions sur l'évaluation de l'expérimentation au plus tard le 10 février 2016 ou au minimum trois mois avant la date de la fin de l'expérimentation si celle-ci intervient de façon anticipée.
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Prolegi/LEGITEXT000031874691#art-3