Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 25 juillet 1973 fixant le seuil d'affiliation obligatoire au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000041678541#art-3