ARRETE·22 décembre 2017
Arrêté du 22 décembre 2017 fixant le seuil d'affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 22 décembre 2017 5 articles 5 versions historisées
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