Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 27 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire produit une note de cadrage visant à préciser les modalités d'accueil, de formation, d'accompagnement et d'évaluation des élèves durant les stages de première et de deuxième année. Les activités confiées aux élèves doivent répondre aux objectifs du stage, fixés par la note de cadrage. Cette note s'applique à l'ensemble des services et personnels de l'administration pénitentiaire ayant la charge des élèves et stagiaires directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation en stage, notamment au travers de l'accompagnement par les tuteurs. L'unité du recrutement, de la formation et des qualifications de chaque direction interrégionale des services pénitentiaires et les chefs de service veillent au respect de cette note.
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Prolegi/LEGITEXT000047007432#art-4